Arbitrage des litiges administratifs : un printemps en automne ?

Résumé : Victime collatérale d'une sentence discutée, le rapport Labetoulle (2007) revient sur le tapis. Déposée par l'ancien garde des Sceaux Pascal Clément, une récente proposition de loi reprend ses conclusions, afin d'élargir le recours à l'arbitrage dans les contentieux publics. Quel qu'en soit le sort, l'article L. 311-6 du Code de justice administrative (qui détermine le champ de l'arbitrage) mériterait d'être réécrit.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 1:17:08 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:31:01 AM

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  • HAL Id : hal-02103432, version 1

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Philippe Yolka. Arbitrage des litiges administratifs : un printemps en automne ?. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2010, pp.2334. ⟨hal-02103432⟩

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