Le BEA nouveau est arrivé

Résumé : Parmi d'autres dispositions affectant le droit des contrats publics, les articles 7 et 21 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés modifient le régime juridique du bail emphytéotique administratif. - Le champ du BEA local se trouve élargi à la réalisation des équipements sportifs, tandis qu'est créé de toutes pièces (afin de construire des logements sociaux) un BEA sur le domaine public national. - Au-delà des objectifs affichés, cette réforme prête à discussion, sous le double rapport de son utilité et de son opportunité
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 11:59:37 AM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:31:20 AM

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  • HAL Id : hal-02103340, version 1

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Philippe Yolka. Le BEA nouveau est arrivé. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2009, pp.act. 254. ⟨hal-02103340⟩

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