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L'extension de la procédure du déclassement anticipé

Résumé : La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (article 19) étend aux hôpitaux le mécanisme du déclassement anticipé des biens du domaine public artificiel, jusqu'à présent réservé à l'État et aux établissements publics nationaux. - La question de l'élargissement de ce dispositif aux collectivités locales reste pour l'heure en suspens
Mots-clés : Domaine / Patrimoine
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103337
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 11:58:44
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103337, version 1

Collections

Citation

Philippe Yolka. L'extension de la procédure du déclassement anticipé. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2009, pp.act. 292. ⟨hal-02103337⟩

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