Un archaïsme : le monopole préfectoral pour poursuivre les contraventions de grande voirie

Résumé : Le monopole préfectoral pour engager les poursuites dans le contentieux des contraventions de grande voirie manifeste une conception « jacobine », largement révolue avec la décentralisation du droit des propriétés publiques. Il faut ouvrir la saisine du juge administratif à chaque personne publique, en cas de dommages causés à son domaine public.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 11:54:38 AM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:30:51 AM

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  • HAL Id : hal-02103327, version 1

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Philippe Yolka. Un archaïsme : le monopole préfectoral pour poursuivre les contraventions de grande voirie. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2009, pp.2152. ⟨hal-02103327⟩

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