Baux ruraux des communes et droit de priorité des exploitants

Résumé : Par un arrêt du 10 juin dernier, la cour de cassation a considéré que la violation du droit de priorité institué par l'article L. 411-15, alinéa 4, du Code rural au profit de certains exploitants, lorsque les personnes publiques donnent leurs terres à bail rural, se trouve sanctionnée par la nullité du contrat.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 11:49:15 AM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:31:06 AM

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  • HAL Id : hal-02103310, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Baux ruraux des communes et droit de priorité des exploitants. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2009, pp.comm. 122. ⟨hal-02103310⟩

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