Pas d'expulsion globale du domaine public - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2008

Pas d'expulsion globale du domaine public

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
Centre d'Etudes et de Recherches sur le Droit, l'Histoire et l'Administration Publique

Résumé

Selon la juridiction aixoise, saisie d'une demande d'évacuation de « campeurs » installés sur la voirie communale, la municipalité ne saurait solliciter une expulsion de tous les lieux publics de la ville. À propos de questions voisines, la balance de la justice administrative penche plutôt dans l'autre sens.

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103288

Soumis le : jeudi 18 avril 2019-11:33:01

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:20:40

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103288 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103288 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Pas d'expulsion globale du domaine public : note sous CA Aix-en-Provence, 12 juin 2007, Cne Aix-en-Provence : Juris-Data n° 2007-342469 ; JCP G 2007, IV, 3106. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2008, 3, pp.2009. ⟨hal-02103288⟩

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