Pas d'expulsion globale du domaine public : note sous CA Aix-en-Provence, 12 juin 2007, Cne Aix-en-Provence : Juris-Data n° 2007-342469 ; JCP G 2007, IV, 3106

Résumé : Selon la juridiction aixoise, saisie d'une demande d'évacuation de « campeurs » installés sur la voirie communale, la municipalité ne saurait solliciter une expulsion de tous les lieux publics de la ville. À propos de questions voisines, la balance de la justice administrative penche plutôt dans l'autre sens.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 11:33:01 AM
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Philippe Yolka. Pas d'expulsion globale du domaine public : note sous CA Aix-en-Provence, 12 juin 2007, Cne Aix-en-Provence : Juris-Data n° 2007-342469 ; JCP G 2007, IV, 3106. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2008, pp.2009. ⟨hal-02103288⟩

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