L'expropriation des collectivités territoriales

Résumé : Si les collectivités territoriales recourent usuellement à la procédure d'expropriation, peuvent-elles être délogées de leur domaine par voie d'autorité ? Surprenante de prime abord, cette interrogation appelle une réponse positive pour les biens du domaine privé, mais négative pour ceux du domaine public. En confortant tacitement l'« inexpropriabilité » de ces derniers, le Code général de la propriété des personnes publiques (2006) s'inscrit dans une tradition discutable.
Mots-clés : Expropriation
Document type :
Journal articles
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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103281
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 11:31:00 AM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:31:17 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02103281, version 1

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Citation

Philippe Yolka. L'expropriation des collectivités territoriales. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2008, pp.2028. ⟨hal-02103281⟩

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