Déclassement des immeubles de l'État : pourquoi faire simple ?...

Résumé : Selon les cas, les immeubles appartenant au domaine public de l'État sont déclassés par décret, par arrêté ou par décision ministérielle ad hoc. - L'actuel mouvement de modernisation du droit des propriétés publiques offre une excellente occasion de simplifier ces régimes inutilement disparates
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 11:28:23 AM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:31:17 AM

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  • HAL Id : hal-02103274, version 1

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Philippe Yolka. Déclassement des immeubles de l'État : pourquoi faire simple ?.... La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2008, pp.act. 242. ⟨hal-02103274⟩

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