Une peau de chagrin : la clause exorbitante dans les contrats d'occupation du domaine privé : note sous T. confl., 20 févr. 2008, n° 3623 , Verrière

Résumé : Amendant sensiblement la jurisprudence antérieure, le Tribunal des conflits considère désormais que les clauses de résiliation unilatérale insérées dans les conventions d'occupation du domaine privé ne présentent aucun caractère exorbitant du droit commun. Cette solution, qui atteste une volonté de judiciariser le contentieux en cause, soulève des interrogations touchant plus largement l'identification des contrats administratifs.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103271
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 11:25:11 AM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:30:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02103271, version 1

Collections

Citation

Philippe Yolka. Une peau de chagrin : la clause exorbitante dans les contrats d'occupation du domaine privé : note sous T. confl., 20 févr. 2008, n° 3623 , Verrière. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2008, pp.2117. ⟨hal-02103271⟩

Share

Metrics

Record views

14