Crédit-bail immobilier : quel juge pour le « ménage à trois » ? : note sous Cass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-17.648, Cne Draveil : JurisData n° 2008-044112 ; JCP G 2008, IV, 2166

Résumé : Par un arrêt du 28 mai 2008, la Cour de cassation vient de reprendre à son compte la jurisprudence en vertu de laquelle le juge judiciaire connaît du contentieux des conventions tripartites couplées aux contrats de crédit-bail conclus par les partenaires privés des personnes publiques.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 11:22:07 AM
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Philippe Yolka. Crédit-bail immobilier : quel juge pour le « ménage à trois » ? : note sous Cass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-17.648, Cne Draveil : JurisData n° 2008-044112 ; JCP G 2008, IV, 2166. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2008, pp.2166. ⟨hal-02103263⟩

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