Le bail rural administratif

Résumé : Il arrive régulièrement que les personnes publiques concluent des baux ruraux sur les biens agricoles de leur domaine privé. Ces contrats présentent diverses particularités, que le Code rural détaille et dont une jurisprudence méconnue a précisé la portée.
Mots-clés : Baux ruraux
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Journal articles
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 10:31:26 AM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:31:16 AM

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  • HAL Id : hal-02103187, version 1

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Philippe Yolka. Le bail rural administratif. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2008, pp.2263. ⟨hal-02103187⟩

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