Requiem pour la gratuité ?

Résumé : Entré en vigueur au 1er juillet 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques encourage la valorisation des patrimoines administratifs. - Certains usages (locations et cessions gratuites ou à vil prix) se trouvent remis en cause, avec à la clef de vives réactions et de nouvelles incertitudes
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 9:58:04 AM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:31:17 AM

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  • HAL Id : hal-02103114, version 1

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Philippe Yolka. Requiem pour la gratuité ?. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2007, pp.act. 170. ⟨hal-02103114⟩

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