Le Nomade et le Hérisson

Résumé : Dernier épisode d'un feuilleton législatif consacré à l'évacuation des gens du voyage irrégulièrement installés sur des terrains privés ou publics, la loi relative à la prévention de la délinquance (L. n° 2007-297, 5 mars 2007 : JO 7 mars 2007, p. 4297) surpasse ses devancières en instituant une procédure administrative d'expulsion. - Malgré les garanties prévues, ce recours à l'exécution d'office signe – au nom de l'efficacité – un recul de la protection juridictionnelle offerte aux administrés.
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Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 09:55:57
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:11

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Philippe Yolka. Le Nomade et le Hérisson. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2007, pp.act. 414. ⟨hal-02103108⟩

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