Le Nomade et le Hérisson

Résumé : Dernier épisode d'un feuilleton législatif consacré à l'évacuation des gens du voyage irrégulièrement installés sur des terrains privés ou publics, la loi relative à la prévention de la délinquance (L. n° 2007-297, 5 mars 2007 : JO 7 mars 2007, p. 4297) surpasse ses devancières en instituant une procédure administrative d'expulsion. - Malgré les garanties prévues, ce recours à l'exécution d'office signe – au nom de l'efficacité – un recul de la protection juridictionnelle offerte aux administrés.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103108
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 9:55:57 AM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:31:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02103108, version 1

Collections

Citation

Philippe Yolka. Le Nomade et le Hérisson. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2007, pp.act. 414. ⟨hal-02103108⟩

Share

Metrics

Record views

15