Une curiosité : la voie de fait entre personnes publiques : note sous Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-19.134, Cne Saint-Maur-des-Fossés : Juris-Data n° 2006-036429

Résumé : Le libre accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle. Ainsi, les agissements d'une commune ayant installé un dispositif filtrant pour interdire l'accès à un terrain départemental sont constitutifs d'une voie de fait, qu'il appartient au juge judiciaire de faire cesser.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 9:54:52 AM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:31:00 AM

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  • HAL Id : hal-02103105, version 1

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Philippe Yolka. Une curiosité : la voie de fait entre personnes publiques : note sous Cass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-19.134, Cne Saint-Maur-des-Fossés : Juris-Data n° 2006-036429. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2007, pp.2142. ⟨hal-02103105⟩

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