L'insaisissabilité des biens publics : (regards sur un mouvement immobile)

Résumé : Le Code général de la propriété des personnes publiques (Ord. n° 2006-460, 21 avr. 2006 : JO 22 avr. 2006, p. 6024) consacre le principe d'insaisissabilité des biens de l'Administration, Epic compris. Regrettable à plus d'un titre, cette victoire de la tradition n'est tempérée qu'à la marge, s'agissant des communes et des personnes publiques sui generis.
Mots-clés : Domaine public
Document type :
Journal articles
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 9:45:02 AM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:31:02 AM

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  • HAL Id : hal-02103091, version 1

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Citation

Philippe Yolka. L'insaisissabilité des biens publics : (regards sur un mouvement immobile). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2007, pp.2307. ⟨hal-02103091⟩

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