La condition juridique des ateliers-relais

Résumé : Parmi les aides immobilières que peuvent accorder les collectivités territoriales, la location ou la cession de bâtiments aux entreprises dans des conditions préférentielles occupe une place de premier plan. La pratique locale a suscité une jurisprudence qui porte pour l'essentiel sur le statut domanial de tels locaux, usuellement qualifiés d'ateliers-relais. Par un arrêt du 11 juin 2004, Commune de Mantes-la-Jolie, le Conseil d'État devait mettre fin aux incertitudes antérieures en classant ces derniers dans le domaine privé.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 9:35:11 AM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:31:13 AM

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  • HAL Id : hal-02103074, version 1

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Philippe Yolka. La condition juridique des ateliers-relais. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2005, pp.1215. ⟨hal-02103074⟩

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