Le patrimoine immobilier de La Poste (observations en marge d'un récent arrêt)

Résumé : Dans un contexte d'ouverture à la concurrence, La Poste a obtenu le basculement de son patrimoine sous un régime de droit privé (loi Murcerf du 11 décembre 2001). Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 8 févr. 2005, Poulet) offre l'occaion de s'interroger sur la politique immobilière de l'entreprise publique, alors que la fermeture de certains bureaux — notamment en zone rurale — attise le débat relatif à la proximité des services publics.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 9:02:28 AM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:31:00 AM

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  • HAL Id : hal-02103059, version 1

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Philippe Yolka. Le patrimoine immobilier de La Poste (observations en marge d'un récent arrêt). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2005, pp.1269. ⟨hal-02103059⟩

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