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Expulsion du domaine privé et compétence juridictionnelle

Résumé : Le débat sur la fermeture des « squats », relancé après plusieurs incendies de logements insalubres en région parisienne, conduit à s'interroger sur les conditions d'évacuation des immeubles illégalement occupés. Lorsqu'ils appartiennent – situation fréquente – au domaine privé des collectivités publiques, l'expulsion requiert (hormis le cas particulier de l'exécution d'office) une décision de justice. Celle-ci est en principe rendue par le juge civil, plus rarement par la juridiction administrative (dans l'hypothèse de transferts législatifs de compétence, ou d'actes détachables de la gestion privée).
Mots-clés : Domaine
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103058
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 09:01:18
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:30:49

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103058, version 1

Collections

Citation

Philippe Yolka. Expulsion du domaine privé et compétence juridictionnelle. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2005, pp.1333. ⟨hal-02103058⟩

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