Le statut des biens mobiliers de l'administration: quelques observations - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2004

Le statut des biens mobiliers de l'administration: quelques observations

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
Centre d'Etudes et de Recherches sur le Droit, l'Histoire et l'Administration Publique

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  • HAL Id : hal-02103054 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Le statut des biens mobiliers de l'administration: quelques observations : note sous CE, 28 mai 2004, n° 241304 , Aéroports de ParisSera publié au Recueil Lebon. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2004, 31, pp.1509. ⟨hal-02103054⟩

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