Le bail emphytéotique administratif : aspects hospitaliers

Résumé : Pour accélérer la modernisation du parc immobilier des hôpitaux, l'ordonnance du 4 septembre 2003 développe le recours au bail emphytéotique administratif, dont elle modifie le régime en l'adaptant à la matière sanitaire. Présentée comme le fer de lance d'une nouvelle politique immobilière, cette formule (à laquelle s'ajoutent désormais les " contrats de partenariat " créés par une ordonnance du 17 juin 2004) devrait relancer les programmes de construction des établissements publics de santé ; mais la complexité et les faiblesses du dispositif appellent de sérieuses réserves.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, April 18, 2019 - 8:55:50 AM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:31:08 AM

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  • HAL Id : hal-02103050, version 1

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Philippe Yolka. Le bail emphytéotique administratif : aspects hospitaliers. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2004, pp.1460. ⟨hal-02103050⟩

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