L'évacuation d'office des immeubles publics

Résumé : Normalement tenues d'agir en justice pour obtenir l'expulsion des occupants sans titre de leur domaine, les collectivités publiques sont parfois tentées d'évacuer les indésirables manu militari. Une actualité brûlante conduit à s'interroger sur la légalité du recours à l'exécution forcée et sur les risques de voie de fait inhérents à cette procédure.
Mots-clés : Occupation sans titre
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02101223
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 3:41:27 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:07:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02101223, version 1

Collections

Citation

Philippe Yolka. L'évacuation d'office des immeubles publics. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2006, pp.1103. ⟨hal-02101223⟩

Share

Metrics

Record views

13