L'inconstitutionnalité du transfert de propriété gratuit des immeubles de l'État mis à disposition de l'AFPA : note sous Cons. const., déc., 17 déc. 2010, n° 2010-67/86 QPC, Région Centre et région Poitou-Charentes

Philippe Yolka 1
1 CERDHAP - Centre d'Etudes et de Recherches sur le Droit, l'Histoire et l'Administration Publique
Résumé : Par une décision QPC du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle. Cette disposition prévoyait le transfert gratuit à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) des biens immobiliers de l'État mis à sa disposition.
Mots-clés : Domaine / Patrimoine Transfert de propriété
Document type :
Journal articles
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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02101109
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 2:47:41 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:07:23 AM

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  • HAL Id : hal-02101109, version 1

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Citation

Philippe Yolka. L'inconstitutionnalité du transfert de propriété gratuit des immeubles de l'État mis à disposition de l'AFPA : note sous Cons. const., déc., 17 déc. 2010, n° 2010-67/86 QPC, Région Centre et région Poitou-Charentes. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2011, pp.2002. ⟨hal-02101109⟩

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