Protection du domaine public et protection de l'ouvrage public : une conciliation délicate : note sous CE, 23 déc. 2010, n° 306544, Min. Écologie : JurisData n° 2010-024890

Résumé : Quand la construction d'un ouvrage public sur le domaine public est constitutive d'une contravention de grande voirie, il appartient au préfet (non au juge administratif) d'apprécier si la situation de l'ouvrage est régularisable et si sa démolition entraînerait une atteinte excessive à l'intérêt général.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 2:45:58 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:07:26 AM

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  • HAL Id : hal-02101107, version 1

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Philippe Yolka. Protection du domaine public et protection de l'ouvrage public : une conciliation délicate : note sous CE, 23 déc. 2010, n° 306544, Min. Écologie : JurisData n° 2010-024890. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2011, pp.2044. ⟨hal-02101107⟩

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