L'impact de la LOPPSI sur le régime du bail emphytéotique administratif

Résumé : La loi de programmation du 14 mars 2011 pour la sécurité intérieure modifie les contours du bail emphytéotique administratif ( CGCT, art. L. 1311-2 s. ). Si le législateur abroge diverses dispositions relatives à la matière hospitalière, il reconduit la possibilité de conclure certains baux à titre expérimental – spécialement pour les services de sécurité – jusqu'à la fin de l'année 2013. L'objet du BEA se trouve élargi à la valorisation et à l'entretien des biens du domaine local, tandis que sont consacrés (dans des conditions restant à préciser) le principe de l'évaluation préalable et celui de la mise en concurrence des candidats.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 2:37:28 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:07:29 AM

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  • HAL Id : hal-02101078, version 1

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Philippe Yolka. L'impact de la LOPPSI sur le régime du bail emphytéotique administratif. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2011, pp.2143. ⟨hal-02101078⟩

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