Une extension discutable du champ de l'article 121-2 du Code pénal : note sous CAA Lyon, 7 avr. 2011, n° 09LY02914 , Réseau ferré de France

Résumé : De manière insolite, la cour administrative d'appel de Lyon vient de consacrer l'irresponsabilité pénale des collectivités territoriales pour les atteintes au domaine public d'autres personnes publiques, lorsque ces dégradations sont commises au titre d'une activité de service public insusceptible de délégation. Contestable dans ses effets, cette solution l'est aussi par ses prémisses : elle postule une assimilation de la responsabilité du fait des contraventions de grande voirie à une responsabilité pénale stricto sensu.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 2:31:15 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:07:26 AM

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  • HAL Id : hal-02101057, version 1

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Philippe Yolka. Une extension discutable du champ de l'article 121-2 du Code pénal : note sous CAA Lyon, 7 avr. 2011, n° 09LY02914 , Réseau ferré de France. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2011, pp.2190. ⟨hal-02101057⟩

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