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L'indemnité pour occupation sans titre du domaine public : note sous CE, 16 mai 2011, n° 317675, Cne Moulins : JurisData n° 2011-008873 ; JCP A 2011, act. 375

Résumé : Une personne publique est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public une indemnité, calculée par référence au montant de la redevance qui aurait été perçue d'un occupant régulier pour la même période d'utilisation.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02101041
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 avril 2019 - 14:24:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:07:31

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101041, version 1

Collections

Citation

Philippe Yolka. L'indemnité pour occupation sans titre du domaine public : note sous CE, 16 mai 2011, n° 317675, Cne Moulins : JurisData n° 2011-008873 ; JCP A 2011, act. 375. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2011, pp.2224. ⟨hal-02101041⟩

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