L'indemnité pour occupation sans titre du domaine public : note sous CE, 16 mai 2011, n° 317675, Cne Moulins : JurisData n° 2011-008873 ; JCP A 2011, act. 375

Résumé : Une personne publique est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public une indemnité, calculée par référence au montant de la redevance qui aurait été perçue d'un occupant régulier pour la même période d'utilisation.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 2:24:11 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:07:31 AM

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  • HAL Id : hal-02101041, version 1

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Philippe Yolka. L'indemnité pour occupation sans titre du domaine public : note sous CE, 16 mai 2011, n° 317675, Cne Moulins : JurisData n° 2011-008873 ; JCP A 2011, act. 375. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2011, pp.2224. ⟨hal-02101041⟩

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