L'indemnité pour occupation sans titre du domaine public - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2011

L'indemnité pour occupation sans titre du domaine public

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
Centre d'Etudes et de Recherches sur le Droit, l'Histoire et l'Administration Publique

Résumé

Une personne publique est fondée à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine public une indemnité, calculée par référence au montant de la redevance qui aurait été perçue d'un occupant régulier pour la même période d'utilisation.

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02101041

Soumis le : mardi 16 avril 2019-14:24:11

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:24:43

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02101041 , version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101041 , version 1

Citer

Philippe Yolka. L'indemnité pour occupation sans titre du domaine public : note sous CE, 16 mai 2011, n° 317675, Cne Moulins : JurisData n° 2011-008873 ; JCP A 2011, act. 375. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, 25, pp.2224. ⟨hal-02101041⟩

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