Convoyage motorisé des clients de restaurants d'altitude : Bis repetita non placent : note sous CA Chambéry, 8 juin 2011, Lendais

Résumé : Après la cour d'appel de Grenoble, celle de Chambéry a rendu un arrêt en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation comme avec celle du Conseil d'État, en relaxant un restaurateur d'altitude qui avait convoyé des clients à l'aide d'un engin motorisé conçu pour la progression sur neige.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 2:06:23 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:07:23 AM

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  • HAL Id : hal-02101006, version 1

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Philippe Yolka. Convoyage motorisé des clients de restaurants d'altitude : Bis repetita non placent : note sous CA Chambéry, 8 juin 2011, Lendais. Environnement et développement durable, LexisNexis JurisClasseur, 2010-2014, 2011, pp.comm. 135. ⟨hal-02101006⟩

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