Les pistes de ski sont des « espaces naturels » (au sens de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991)

Résumé : Dans un jugement du 8 novembre 2011, le tribunal de police d'Albertville a considéré que, pour l'application de l'article L. 362-3 alinéa 3 du Code de l'environnement (prohibant l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige), les pistes de ski doivent être assimilées à des espaces naturels.
Mots-clés : Montagne Pistes de ski
Document type :
Journal articles
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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02100992
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 1:54:58 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:07:25 AM

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  • HAL Id : hal-02100992, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Les pistes de ski sont des « espaces naturels » (au sens de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991). Environnement et développement durable, LexisNexis JurisClasseur, 2010-2014, 2012, pp.comm. 1. ⟨hal-02100992⟩

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