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Compétence judiciaire pour le contentieux de la vente des biens allemands mis sous séquestre après la seconde guerre mondiale : note sous T. confl., 12 déc. 2011, n° 3816, Libis c/ SNCF : JurisData n° 2011-029392

Résumé : Reprenant à son compte la jurisprudence du Conseil d'État, le Tribunal des conflits considère que le contentieux de la vente des biens allemands séquestrés après la seconde guerre mondiale (en application d'une ordonnance du 5 octobre 1944) n'entre pas dans le champ d'application des dispositions attribuant compétence à la juridiction administrative pour les litiges relatifs à la cession des immeubles de l'État.
Type de document :
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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02100984
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 avril 2019 - 13:51:19
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:07:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100984, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Compétence judiciaire pour le contentieux de la vente des biens allemands mis sous séquestre après la seconde guerre mondiale : note sous T. confl., 12 déc. 2011, n° 3816, Libis c/ SNCF : JurisData n° 2011-029392. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, pp.2016. ⟨hal-02100984⟩

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