Compétence judiciaire pour le contentieux de la vente des biens allemands mis sous séquestre après la seconde guerre mondiale : note sous T. confl., 12 déc. 2011, n° 3816, Libis c/ SNCF : JurisData n° 2011-029392

Résumé : Reprenant à son compte la jurisprudence du Conseil d'État, le Tribunal des conflits considère que le contentieux de la vente des biens allemands séquestrés après la seconde guerre mondiale (en application d'une ordonnance du 5 octobre 1944) n'entre pas dans le champ d'application des dispositions attribuant compétence à la juridiction administrative pour les litiges relatifs à la cession des immeubles de l'État.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 1:51:19 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:07:22 AM

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  • HAL Id : hal-02100984, version 1

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Philippe Yolka. Compétence judiciaire pour le contentieux de la vente des biens allemands mis sous séquestre après la seconde guerre mondiale : note sous T. confl., 12 déc. 2011, n° 3816, Libis c/ SNCF : JurisData n° 2011-029392. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, pp.2016. ⟨hal-02100984⟩

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