L'insaisissabilité des biens publics à l'épreuve de l'internationalisation du droit

Résumé : L'insaisissabilité des biens de l'Administration constitue, dans le système juridique français, un obstacle à la faillite des personnes publiques. - En ces temps de crise financière, il n'est toutefois pas interdit de se demander si l'affadissement du principe d'immunité d'exécution en droit international n'est pas de nature à l'affaiblir sensiblement
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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02100981
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 1:49:27 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:07:28 AM

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  • HAL Id : hal-02100981, version 1

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Citation

Philippe Yolka. L'insaisissabilité des biens publics à l'épreuve de l'internationalisation du droit. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, pp.act. 104. ⟨hal-02100981⟩

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