Le délai de retrait des délibérations autorisant la cession d'immeubles du domaine privé : note sous CAA Bordeaux, 16 oct. 2012, n° 11BX01601, Sté GAIA W et SOCIETE CAP CARAIBES

Résumé : Les délibérations par lesquelles les assemblées locales autorisent la cession d'immeubles du domaine privé constituent en principe des décisions administratives créatrices de droits, dont le retrait est uniquement possible – sous condition d'illégalité – pendant un délai de quatre mois. L'application de la jurisprudence Ternon n'est toutefois pas systématique en la matière.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 1:19:20 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:07:23 AM

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  • HAL Id : hal-02100928, version 1

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Philippe Yolka. Le délai de retrait des délibérations autorisant la cession d'immeubles du domaine privé : note sous CAA Bordeaux, 16 oct. 2012, n° 11BX01601, Sté GAIA W et SOCIETE CAP CARAIBES. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2012, pp.2374. ⟨hal-02100928⟩

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