Illégalité d'une autorisation UTN pour des circuits de motos-neige : note sous CAA Lyon, 13 nov. 2012, n° 12LY00623, Cne Saint-Martin de Belleville : JurisData n° 2012-029241

Résumé : Selon les codes de l'environnement et de l'urbanisme, des terrains peuvent être aménagés pour la pratique de la « moto-neige » à des fins de loisirs. Mais la création de circuits touristiques dans des espaces naturels est interdite, comme le rappelle la cour administrative d'appel de Lyon à propos de circuits situés aux Ménuires et à Val-Thorens.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 11:58:45 AM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:07:28 AM

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  • HAL Id : hal-02100851, version 1

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Philippe Yolka. Illégalité d'une autorisation UTN pour des circuits de motos-neige : note sous CAA Lyon, 13 nov. 2012, n° 12LY00623, Cne Saint-Martin de Belleville : JurisData n° 2012-029241. Construction-Urbanisme, LexisNexis, 2013, pp.comm. 2. ⟨hal-02100851⟩

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