Le sort des contrats domaniaux en cas de déclassement : note sous Cass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-20.039, Société West Restauration

Résumé : Quand une parcelle du domaine public fait l'objet d'une procédure de déclassement, les contrats administratifs d'occupation antérieurement conclus ne se transforment pas ipso facto , faute de novation expresse, en baux de droit privé.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 11:56:53 AM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:07:28 AM

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  • HAL Id : hal-02100850, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Le sort des contrats domaniaux en cas de déclassement : note sous Cass. 1re civ., 17 oct. 2012, n° 11-20.039, Société West Restauration. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, pp.2011. ⟨hal-02100850⟩

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