Les baux commerciaux « de second rang » sur le domaine public : une illégalité discutable : note sous Cass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-10.372 , Ville de Saint-Jean-Cap-Ferrat : JurisData n° 2012-030333

Résumé : Refusant que le droit réel d'une entreprise titulaire d'un bail emphytéotique administratif fasse écran aux principes de la domanialité publique, la cour de cassation annule un arrêt d'appel ayant admis qu'une dépendance domaniale puisse être valablement sous-louée par bail commercial.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 11:55:12 AM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:07:32 AM

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Philippe Yolka. Les baux commerciaux « de second rang » sur le domaine public : une illégalité discutable : note sous Cass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-10.372 , Ville de Saint-Jean-Cap-Ferrat : JurisData n° 2012-030333. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, pp.2040. ⟨hal-02100845⟩

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