Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Les baux commerciaux « de second rang » sur le domaine public : une illégalité discutable : note sous Cass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-10.372 , Ville de Saint-Jean-Cap-Ferrat : JurisData n° 2012-030333

Résumé : Refusant que le droit réel d'une entreprise titulaire d'un bail emphytéotique administratif fasse écran aux principes de la domanialité publique, la cour de cassation annule un arrêt d'appel ayant admis qu'une dépendance domaniale puisse être valablement sous-louée par bail commercial.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02100845
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 avril 2019 - 11:55:12
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:07:32

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100845, version 1

Collections

Citation

Philippe Yolka. Les baux commerciaux « de second rang » sur le domaine public : une illégalité discutable : note sous Cass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-10.372 , Ville de Saint-Jean-Cap-Ferrat : JurisData n° 2012-030333. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, pp.2040. ⟨hal-02100845⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

30