L'article 1596 alinéa 4 du Code civil : un aggiornamento nécessaire

Résumé : La prévention des conflits d'intérêts ne passe pas uniquement par l'invention de nouveaux outils de « moralisation » des affaires publiques : elle suppose une réflexion sur les instruments existants. - Relatif à l'interdiction faite aux administrateurs des communes ou des établissements publics de se rendre adjudicataires des biens confiés à leurs soins, l'article 1596 alinéa 4 du Code civil offre, de ce point de vue, un objet d'étude non dénué d'intérêt
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 11:33:59 AM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:07:24 AM

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  • HAL Id : hal-02100776, version 1

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Philippe Yolka. L'article 1596 alinéa 4 du Code civil : un aggiornamento nécessaire. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, pp.act. 637. ⟨hal-02100776⟩

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