Entre gestion et cession : le contentieux du refus de vendre les immeubles publics

Résumé : Le contentieux du refus de vendre les immeubles publics témoigne d'hésitations récurrentes sur l'ordre juridictionnel compétent. - Censée clarifier le tracé des frontières pour les litiges relatifs au domaine privé, la décision SARL Brasserie du Théâtre (T. confl., 25 nov. 2010) n'a pas réellement dissipé les incertitudes en la matière
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, April 16, 2019 - 11:24:25 AM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:07:23 AM

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  • HAL Id : hal-02100754, version 1

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Philippe Yolka. Entre gestion et cession : le contentieux du refus de vendre les immeubles publics. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, pp.act. 664. ⟨hal-02100754⟩

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