Tous les chemins mènent… à Luxembourg. Analyse institutionnelle de l’accord PNR UE-Canada

Résumé : L’accord PNR UE-Canada est destiné à trouver un moyen terme entre deux impératifs inconciliables : d’un côté, la sécurité incarnée par les dispositifs de surveillance de masse, et de l’autre, la liberté et plus particulièrement la protection des données à caractère personnel. La Commission européenne et le Conseil de l’UE d’une part, et le Parlement européen d’autre part, ont eu l’occasion de confronter leurs points de vue quant aux garanties devant figurer dans l’accord. La dynamique institutionnelle se traduit par une évolution du rôle de la Cour qui n’apparaît pas seulement comme une instance chargée de veiller au respect des compétences. Celle-ci s’érige aussi en autorité gardienne de valeurs supérieures formulées par l’entremise des droits fondamentaux figurant la Charte, sans pour autant disqualifier tout dispositif de surveillance de masse.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, April 1, 2019 - 10:15:57 AM
Last modification on : Monday, September 30, 2019 - 11:49:41 AM

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  • HAL Id : hal-02086068, version 1

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Pierre Berthelet. Tous les chemins mènent… à Luxembourg. Analyse institutionnelle de l’accord PNR UE-Canada. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2018, 2018, pp.chron. n°20. ⟨hal-02086068⟩

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