Romain Tinière. Cour de justice, gde ch., 5 décembre 2017, M.A.S. et M.B., aff. C-42/17, ECLI:EU:C:2017:936 : conclusions de l'avocat général Y. Bot, du 18 juillet 2017, ECLI:EU:C:2017:564. Fabrice Picod.
Jurisprudence de la CJUE 2017 : décisions et commentaires, 4, Bruylant, pp.123-135, 2018, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-6073-3.
⟨hal-02072756⟩