Cour de justice, gde ch., 5 décembre 2017, M.A.S. et M.B., aff. C-42/17, ECLI:EU:C:2017:936 : conclusions de l'avocat général Y. Bot, du 18 juillet 2017, ECLI:EU:C:2017:564

Romain Tinière 1
1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques
Mots-clés : Procédure pénale concernant des infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Législation nationale prévoyant des délais de prescription pouvant entraîner l'impunité des infractions Atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne Obligation de laisser inappliquée toute disposition de droit interne susceptible de porter atteinte aux obligations mises à la charge des Etats membres par le droit de l'Union Principe de légalité des délits et des peines
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, March 19, 2019 - 1:47:55 PM
Last modification on : Wednesday, March 20, 2019 - 1:23:11 AM

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Romain Tinière. Cour de justice, gde ch., 5 décembre 2017, M.A.S. et M.B., aff. C-42/17, ECLI:EU:C:2017:936 : conclusions de l'avocat général Y. Bot, du 18 juillet 2017, ECLI:EU:C:2017:564. Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2017 : décisions et commentaires, 4, Bruylant, pp.123-135, 2018, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-6073-3. ⟨hal-02072756⟩

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