 |
 |
Chapitre d'ouvrage
Cour de justice, gde ch., 5 décembre 2017, M.A.S. et M.B., aff. C-42/17, ECLI:EU:C:2017:936 : conclusions de l'avocat général Y. Bot, du 18 juillet 2017, ECLI:EU:C:2017:564
Mots-clés :
Procédure pénale concernant des infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Législation nationale prévoyant des délais de prescription pouvant entraîner l'impunité des infractions
Atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne
Obligation de laisser inappliquée toute disposition de droit interne susceptible de porter atteinte aux obligations mises à la charge des Etats membres par le droit de l'Union
Principe de légalité des délits et des peines
http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02072756
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 19 mars 2019 - 13:47:55
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 19 mars 2019 - 13:47:55
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05
