Arrêt "Delvigne" - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal de Droit Européen Année : 2016
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02068977 , version 1 (15-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02068977 , version 1

Citer

Romain Tinière. Arrêt "Delvigne" : le droit de vote des (ex)-prisonniers devant la Cour de justice de l’Union européenne. Journal de Droit Européen, 2016, 225, pp.14-15. ⟨hal-02068977⟩
95 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More