Les droits fondamentaux dans les actes de droit dérivé de l’Union européenne : le discours sans la méthode

Résumé : Cet article s’intéresse aux références de plus en plus nombreuses aux droits fondamentaux dans les actes de droit dérivé de l’Union. Après avoir proposé d’envisager ces références comme constituant un discours sur la protection des droits fondamentaux tenu par les Institutions de l’Union – au premier rang desquelles la Commission –, il souligne les limites de cette démarche, faute pour les Institutions de suivre une méthode claire et de s’y tenir. Cela ne signifie toutefois pas que ce discours est dépourvu de toute conséquence normative, la Cour de justice pouvant occasionnellement s’appuyer sur ces références afin d’affermir son contrôle juridictionnel du respect des droits fondamentaux dans l’Union.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Friday, March 15, 2019 - 1:28:56 PM
Last modification on : Monday, September 30, 2019 - 11:54:52 AM

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  • HAL Id : hal-02068972, version 1

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Romain Tinière. Les droits fondamentaux dans les actes de droit dérivé de l’Union européenne : le discours sans la méthode. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2013, 2013, pp.chron. n°14. ⟨hal-02068972⟩

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