De la transmission à titre gratuit sans passer sous les fourches caudines du fisc : note sous CA Grenoble, 1re ch. civ., 27 mai 2002 : Juris-Datan° 2002-203144

Résumé : En application de l’article 1130 du Code civil qui prohibe les pactes sur succession future, il y a lieu d’annuler une reconnaissance de paternité dont il est établi qu’elle a été effectuée peu avant le décès de son auteur, dans le but de gratifier son bénéficiaire en éludant des frais fiscaux.
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Contributor : Anne-Sophie Brun-Wauthier <>
Submitted on : Friday, February 22, 2019 - 4:10:16 PM
Last modification on : Friday, September 27, 2019 - 11:30:03 AM

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  • HAL Id : hal-02046473, version 1

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Anne-Sophie Brun-Wauthier. De la transmission à titre gratuit sans passer sous les fourches caudines du fisc : note sous CA Grenoble, 1re ch. civ., 27 mai 2002 : Juris-Datan° 2002-203144. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2004, pp.comm. 4. ⟨hal-02046473⟩

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