La légitimation : une institution obsolète ? : note sous CA Montpellier, 22 avr. 2002 : Juris-Data n° 2002-199860

Résumé : Doit être rejetée la demande aux fins de légitimation aux motifs que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, la demande qui n’avait d’autre but que de permettre à l’enfant d’avoir dans la succession de sa mère les mêmes droits que les enfants légitimes de cette dernière, n’a plus d’intérêt, voire d’objet.
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Contributor : Anne-Sophie Brun-Wauthier <>
Submitted on : Friday, February 22, 2019 - 3:55:51 PM
Last modification on : Friday, September 27, 2019 - 11:25:46 AM

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  • HAL Id : hal-02046449, version 1

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Citation

Anne-Sophie Brun-Wauthier. La légitimation : une institution obsolète ? : note sous CA Montpellier, 22 avr. 2002 : Juris-Data n° 2002-199860. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2003, pp.comm. 131. ⟨hal-02046449⟩

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