L'inconstitutionnalité de l'exclusion des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation d'un handicap pour le calcul de la prestation compensatoire : note sous Cons. const., décision n° 2014-398 QPC, 2 juin 2014

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Submitted on : Monday, February 4, 2019 - 9:40:52 AM
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  • HAL Id : hal-02005384, version 1

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Stéphane Gerry-Vernières. L'inconstitutionnalité de l'exclusion des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation d'un handicap pour le calcul de la prestation compensatoire : note sous Cons. const., décision n° 2014-398 QPC, 2 juin 2014. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2014, pp.677-683. ⟨hal-02005384⟩

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