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L'inconstitutionnalité de l'exclusion des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation d'un handicap pour le calcul de la prestation compensatoire : note sous Cons. const., décision n° 2014-398 QPC, 2 juin 2014

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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02005384
Contributeur : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Soumis le : lundi 4 février 2019 - 09:40:52
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02005384, version 1

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Citation

Stéphane Gerry-Vernières. L'inconstitutionnalité de l'exclusion des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation d'un handicap pour le calcul de la prestation compensatoire : note sous Cons. const., décision n° 2014-398 QPC, 2 juin 2014. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2014, pp.677-683. ⟨hal-02005384⟩

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