L'inconstitutionnalité de l'exclusion des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation d'un handicap pour le calcul de la prestation compensatoire - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2014

L'inconstitutionnalité de l'exclusion des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation d'un handicap pour le calcul de la prestation compensatoire

Stéphane Gerry-Vernières
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 776617
  • IdRef : 152207589
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  • HAL Id : hal-02005384 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. L'inconstitutionnalité de l'exclusion des sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation d'un handicap pour le calcul de la prestation compensatoire : note sous Cons. const., décision n° 2014-398 QPC, 2 juin 2014. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2014, 4, pp.677-683. ⟨hal-02005384⟩

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