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Échange entre le prêteur et l'assureur délégué des informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier

Résumé : À propos du décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 (JO 2 mai)
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003811
Contributeur : Frederique Cohet <>
Soumis le : vendredi 1 février 2019 - 13:54:57
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003811, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Échange entre le prêteur et l'assureur délégué des informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2015, pp.402. ⟨hal-02003811⟩

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