Échange entre le prêteur et l'assureur délégué des informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier

Résumé : À propos du décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 (JO 2 mai)
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Journal articles
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Contributor : Frederique Cohet <>
Submitted on : Friday, February 1, 2019 - 1:54:57 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:09:48 PM

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  • HAL Id : hal-02003811, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Échange entre le prêteur et l'assureur délégué des informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2015, pp.402. ⟨hal-02003811⟩

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