La date de déchéance du terme ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale en matière de prêt immobilier - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

La date de déchéance du terme ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale en matière de prêt immobilier

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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Frédérique Cohet. La date de déchéance du terme ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale en matière de prêt immobilier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 10, pp.693. ⟨hal-02003791⟩

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