La date de déchéance du terme ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale en matière de prêt immobilier

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Contributor : Frederique Cohet <>
Submitted on : Friday, February 1, 2019 - 1:49:34 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:09:47 PM

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  • HAL Id : hal-02003791, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. La date de déchéance du terme ne constitue pas le point de départ de la prescription biennale en matière de prêt immobilier. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2015, pp.693. ⟨hal-02003791⟩

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