L'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 : vers une simplification de l'information due à l'acquéreur d'un lot de copropriété

Résumé : La cession d'un lot de copropriété, complexifiée par la loi ALUR, un brin allégée par la loi du 20 décembre 2014, reste encore une opération pesante après l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation. Si les modalités de l'information de l'acquéreur d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation soumis au statut de la copropriété sont indéniablement allégées par la reconnaissance d'un recours possible aux supports dématérialisés, le contenu de celle-ci reste conséquent, voire indigeste.
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Journal articles
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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003788
Contributor : Frederique Cohet <>
Submitted on : Friday, February 1, 2019 - 1:48:22 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:09:48 PM

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  • HAL Id : hal-02003788, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. L'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 : vers une simplification de l'information due à l'acquéreur d'un lot de copropriété. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2015, pp.745. ⟨hal-02003788⟩

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