Vers un droit du crédit immobilier harmonisé à l'échelle européenne : Analyse de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016

Résumé : Depuis le 1er juillet 2016 les premières dispositions de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, transposant la directive 2014/17/UE du 4 février 2016, sont entrées en vigueur. Cette première série de mesures s'inscrit dans un processus d'harmonisation européen des règles applicables au crédit immobilier en suite de la crise des « subprimes ». Touchant aux modalités d'offre, de distribution et d'exécution des prêts immobiliers, elles renforcent le formalisme des opérations de crédit immobilier dont la définition est modifiée, en vue d'une protection accrue des emprunteurs et une responsabilisation des distributeurs bancaires.
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Contributor : Frederique Cohet <>
Submitted on : Friday, February 1, 2019 - 1:39:14 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:09:48 PM

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  • HAL Id : hal-02003759, version 1

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Frédérique Cohet. Vers un droit du crédit immobilier harmonisé à l'échelle européenne : Analyse de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 et du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2016, pp.574. ⟨hal-02003759⟩

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