Pas de faculté de rétractation lors de la vente d'un terrain à bâtir en secteur diffus

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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003750
Contributor : Frederique Cohet <>
Submitted on : Friday, February 1, 2019 - 1:36:38 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:09:48 PM

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  • HAL Id : hal-02003750, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Pas de faculté de rétractation lors de la vente d'un terrain à bâtir en secteur diffus. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2016, pp.786. ⟨hal-02003750⟩

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