Conditions de validité des clauses de domiciliation obligatoire des revenus et salaires assimilés

Résumé : L'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 autorise la pratique bancaire de domiciliation des ressources de l'emprunteur sous condition d'octroi d'un avantage individualisé. En l'absence de stipulation d'une telle contrepartie, dont le bénéficie sera définitivement acquis à l'issu d'un délai maximum de dix ans, la clause de domiciliation est réputée non écrite
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003731
Contributor : Frederique Cohet <>
Submitted on : Friday, February 1, 2019 - 1:29:22 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:09:49 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02003731, version 1

Collections

Citation

Frédérique Cohet. Conditions de validité des clauses de domiciliation obligatoire des revenus et salaires assimilés. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2017, pp.583. ⟨hal-02003731⟩

Share

Metrics

Record views

23