Vente d'un immeuble en l'état de démembrement de propriété et convention relative à la taxe foncière

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Contributor : Frederique Cohet <>
Submitted on : Friday, February 1, 2019 - 1:26:49 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:09:49 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02003724, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Vente d'un immeuble en l'état de démembrement de propriété et convention relative à la taxe foncière. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2017, pp.791. ⟨hal-02003724⟩

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