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Vente d'un immeuble en l'état de démembrement de propriété et convention relative à la taxe foncière

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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003724
Contributeur : Frederique Cohet <>
Soumis le : vendredi 1 février 2019 - 13:26:49
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003724, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Vente d'un immeuble en l'état de démembrement de propriété et convention relative à la taxe foncière. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2017, pp.791. ⟨hal-02003724⟩

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