Vente d'un immeuble en l'état de démembrement de propriété et convention relative à la taxe foncière - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2017

Vente d'un immeuble en l'état de démembrement de propriété et convention relative à la taxe foncière

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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Citer

Frédérique Cohet. Vente d'un immeuble en l'état de démembrement de propriété et convention relative à la taxe foncière. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2017, 11, pp.791. ⟨hal-02003724⟩

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